Etat civil

Pour un couple non-marié, la filiation d’un enfant ne se fait pas automatiquement. Le lien de filiation avec la mère se fait automatiquement lorsqu’elle apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant. Pour le père, s’il veut que la filiation se fasse dès la naissance, il doit faire une reconnaissance.

La reconnaissance se fait dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Il est alors établi un acte de reconnaissance qui est signé par l’officier d’état civil et le parent et ce dernier récupère une copie qu’il devra présenter lors de la déclaration de naissance.

S’il n’y a pas de reconnaissance faite avant la naissance, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant lors de la déclaration de naissance. Celle-ci sera alors inscrite dans l’acte de naissance.

Si la reconnaissance se fait après la naissance, l’acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe, les prénoms de l’enfant. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.

Il est recommandé de se munir d’un acte de naissance ou du livret de famille. La mairie de naissance portera ensuite cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Tout enfant né en France doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance. La déclaration doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement (ce jour n’est pas compté dans le délai). Si le délai est dépassé, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même et doit saisir le procureur de la république.

Pièces à fournir :

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration du choix de nom (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15286.do) si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance, si celui-ci a été fait avant la naissance
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois s’il n’a pas été fait de reconnaissance avant naissance
• Carte d’identité des parents
• Livret de famille si les parents en possèdent un pour le compléter

Le livret de famille est un document officiel qui est remis à un couple soit lors de leur mariage, soit à la naissance du premier enfant en commun.
Il est constitué d’extraits d’actes d’état civil et doit être mis à jour lors de tout évènement survenu après sa délivrance (mariage, nouvelle naissance, divorce…).

Pour cela, il vous suffit de vous adresser à la mairie du lieu de l’évènement.

• Duplicata ou second livret :
Seuls les titulaires du livret peuvent demander un duplicata en cas de perte, vol, destruction, séparation, divorce ou changement d’état civil.
Attention, en cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir de duplicata.
Pièces à fournir :

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile
• Imprimé de demande de duplicata de livret de famille

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune

Il peut être enregistré :
• En mairie de la commune de résidence commune, par l’officier d’état civil. Les futurs partenaires y déposent, ensemble, leurs pacs, en fournissant les pièces demandées.
• Chez un notaire en s’y présentant ensemble.
Attention, la mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs, donc il faut veiller à bien la conserver.

Pièces à fournir :

• La déclaration conjointe de PACS (Cerfa 15725 * 03)
• La convention de PACS (Cerfa 15726 * 02)
• Les copies d’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du rendez-vous
• Pièces d’identité (originales + photocopies)
• Si vous êtes divorcé(e), un acte de naissance ou mariage avec la mention de divorce
.

Deux personnes peuvent se marier en France si elles sont âgées d’au moins 18 ans. Chacun des futurs époux ne doit pas avoir de lien de parenté proche ou d’alliance avec l’autre, et ne doit pas être déjà marié en France ou à l’étranger.

Le dossier de mariage est à retirer directement en mairie. Il doit être déposé complet 2 mois avant la date du mariage. Les deux futurs époux doivent être présents lors du dépôt.

Le mariage peut être célébré :

• Dans la commune de domicile d’un des futurs époux
• Dans la commune de domicile d’un des parents des futurs époux

Pièces à fournir :

• Fiche de renseignement
• Copies intégrales des actes de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois au dépôt du dossier
• Pièces d’identité (originale + photocopie)
• Justificatif de domicile pour les deux époux
• Si un des deux époux est hébergé dans notre commune, justificatif de domicile du ou des parents avec attestation d’hébergement
• Renseignements sur les témoins du mariage avec photocopie de la pièce d’identité de chacun
• Si contrat de mariage, certificat du notaire

Depuis le 1er juillet 2022, si vous êtes majeur, il est devenu possible de changer de nom de famille une fois au cours de votre vie en utilisant la procédure simplifiée de changement de nom. Cela se fait auprès de votre mairie de domicile ou de naissance. Vous pouvez alors prendre un nom issu de votre filiation : le nom de votre père ou de votre mère, ou bien leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Ce changement aura un impact sur l’acte de mariage, l’acte de naissance du conjoint, du partenaire et des enfants. Pour les enfants de plus de 13 ans, leur consentement sera demandé pendant la démarche.

Conditions :

• Être majeur
• Être né et/ou domicilié dans notre commune
• Le nom choisi doit être issu de ceux qui figurent sur votre acte de naissance au titre de la filiation

Démarche à effectuer :

Le dossier doit être déposé en mairie ou envoyé par courrier à la mairie.
Un mois au minimum après la demande, vous devez vous présenter pour confirmer votre demande auprès de la mairie où vous avez déposé votre dossier.
Après confirmation, l’officier d’état civil pourra établir l’acte de changement de nom et fera procéder à la mise à jour des actes impactés par ce changement.

Pièces à fournir :

• Cerfa 16229*02
• Carte nationale d’identité
• Acte de naissance du demandeur, de moins de 3 mois
• Acte de mariage, le cas échéant. Si vous êtes divorcé, il n’est pas nécessaire de l’apporter
• Acte de naissance du conjoint ou du partenaire
• Acte de naissance des enfants et le cas échéant leur acte de mariage
• Consentement écrit des enfants de plus 13 ans
• Justificatif de domicile

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Cette déclaration est faite par :

• Un membre de la famille
• Un employé d’une entreprise de pompes funèbres choisi parmi la liste des opérateurs funéraires habilités
A la suite de la déclaration, l’officier d’état civil établit un acte de décès

Pièces à fournir pour la déclaration :

• Certificat médical de décès établi par le médecin
• Livret de famille ou à défaut, l’acte de naissance du défunt